Société par actions simplifiée au capital de 38 000 euros Siège social : 2, rue Emile Fournier – 69°210 L’Arbresle R.C.S. Lyon 488 542 614 00034
Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 10 000 euros
Siège social : 2, rue Emile Fournier – 69 210 L’Arbresle
RCS Lyon 509 539 748 00012
Aux termes d’un acte sous seing privé signé à Levallois-Perret le 25 novembre 2011, les sociétés RENTABILIWEB INTERACTIVE et RENTABILIWEB TELECOM INTERACTIVE ont, à des fins de simplification de la structure du groupe RENTABILIWEB, établi un projet de fusion-absorption de la société RENTABILIWEB TELECOM INTERACTIVE par la société RENTABILIWEB INTERACTIVE, aux termes duquel la société RENTABILIWEB TELECOM INTERACTIVE ferait apport, sur la base de ses derniers comptes annuels clos au 31 décembre 2010, de la totalité de son actif évalué à 329 458,88 EUR, à charge pour la société RENTABILIWEB INTERACTIVE de reprendre la totalité de son passif évalué à 343 735,66 EUR.
L’actif net apporté par la société RENTABILIWEB TELECOM INTERACTIVE s’élèverait en conséquence à (14 276,78) EUR.
La société RENTABILIWEB INTERACTIVE se trouve détenir, à la date du présent projet de fusion-absorption, la totalité des parts sociales constituant le capital de la société RENTABILIWEB TELECOM INTERACTIVE et s’engage à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion. Les Parties sont, en conséquence, expressément convenues de placer la présente fusion sous le régime simplifié prévu par les dispositions de l’article L.236-11 du code de commerce.
Conformément aux dispositions de l’article L.236-3 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la détermination d'un rapport d'échange, et la fusion ne donnera pas lieu à augmentation du capital de la société RENTABILIWEB INTERACTIVE.
L’opération de fusion projetée dégagera un mali de fusion d’un montant de 164 276,78 EUR correspondant à la différence entre la valeur nette comptable des biens apportés par la société RENTABILIWEB TELECOM INTERACTIVE, soit (14 276,78) EUR et la valeur à laquelle les 1 000 parts de la société RENTABILIWEB TELECOM INTERACTIVE ont été acquises par RENTABILIWEB INTERACTIVE, soit 150 000,00 EUR.
La société RENTABILIWEB TELECOM INTERACTIVE sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion.
La présente opération devant prendre effet au 1er janvier 2011, toutes les opérations actives et passives effectuées par la société RENTABILIWEB TELECOM INTERACTIVE à partir de la réalisation définitive de la fusion seront réputées faites au bénéfice ou à la charge de la société RENTABILIWEB INTERACTIVE.
Les créanciers des sociétés RENTABILIWEB INTERACTIVE et RENTABILIWEB TELECOM INTERACTIVE dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de Commerce.
Le projet de fusion sera déposé le 30 novembre 2011 en double exemplaire au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon au nom de chacune des sociétés.
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